Identité du prestataire

Repère Canada est exploité par l’entrepreneuse individuelle identifiée dans les mentions légales, qui font partie des présentes conditions.

1. Nature des prestations

Repère Canada propose des prestations privées d’orientation professionnelle et une formation pédagogique. Les analyses portent sur la profession, les études et l’expérience déclarées par le client pour identifier des métiers et des pistes de candidature à explorer.

Le service ne comprend pas d’évaluation de l’admissibilité à l’immigration, de sélection personnalisée d’un visa ou d’un programme d’immigration, ni de représentation auprès des autorités canadiennes. Aucun paiement effectué auprès de Repère Canada ne constitue le dépôt d’une demande officielle.

Une prestation d’information et de préparation

Les termes « candidature », « projet » ou « parcours » utilisés sur le site désignent la relation entre le visiteur et Repère Canada. Ils ne signifient pas qu’un dossier a été enregistré par une administration canadienne. Une référence attribuée par le site sert au suivi interne du profil ou de la commande ; elle ne constitue pas un numéro de demande gouvernementale, une invitation officielle ni une preuve d’admissibilité.

Le client reste libre d’effectuer ses recherches et ses démarches sans acheter les prestations proposées. Les sites publics cités peuvent être consultés directement selon leurs propres conditions. Le prix d’une prestation Repère Canada rémunère le service privé choisi ; il ne correspond pas à des frais administratifs canadiens, à l’achat d’un emploi ou à une réservation de place dans un établissement.

Les prestations d’orientation

Les parcours standard et express portent sur le même type de premier examen du parcours déclaré : profession, études et expérience. Le parcours express prévoit un délai de retour estimé plus court. Le résultat attendu est une synthèse envoyée par e-mail, présentant des métiers ou des pistes de candidature à explorer. Cette synthèse ne constitue pas une décision d’employeur, une admission, une homologation de diplôme ou un avis juridique personnalisé.

La prestation repose sur le profil transmis sur le site. Aucun entretien individuel ni questionnaire complémentaire n’est inclus dans l’offre actuelle. Elle ne comprend pas, sauf engagement distinct expressément convenu, l’envoi de candidatures à la place du client, une recherche garantie d’employeur, des prises de rendez-vous, une réservation de voyage ou le dépôt d’un dossier auprès d’une autorité.

Les démarches qui restent personnelles

Le client consulte les critères publiés par les organismes concernés et décide des démarches à entreprendre. Les frais de tests, traductions, équivalences, candidatures, transport ou formalités éventuelles ne sont pas inclus dans les prestations décrites. Leur paiement relève d’une relation distincte avec le prestataire ou l’organisme concerné. Repère Canada n’annonce pas de prise en charge automatique de ces dépenses.

2. Portée des résultats

Aucun emploi, entretien, admission, visa ou résultat d’immigration n’est garanti. Les décisions appartiennent aux employeurs, aux établissements d’enseignement et aux autorités compétentes. Les photographies du site sont des illustrations et ne constituent pas des témoignages de résultats.

Illustrations et exemples

Les descriptions de métiers, exemples de salaires, paysages ou scènes de vie servent à présenter des pistes et à illustrer le projet. Ils ne décrivent pas un résultat acquis pour chaque client. Une rémunération peut varier selon le lieu, l’expérience, les qualifications, le contrat et les exigences de l’employeur. Une image de présentation ne prouve ni un recrutement ni la réussite d’une démarche d’immigration.

La présentation positive d’une destination n’écarte pas les conditions d’accès à un emploi, à une formation ou à un séjour. Les organismes compétents peuvent demander des qualifications, justificatifs et autorisations qui ne sont pas vérifiés de manière exhaustive lors du simple enregistrement du profil. Un paiement à Repère Canada n’a aucune influence sur leurs décisions et n’accorde aucun traitement prioritaire auprès d’eux.

3. Commande et informations fournies

Le visiteur renseigne son profil avant de découvrir les prestations et leurs tarifs. Il choisit ensuite la prestation souhaitée, consulte les conditions et le récapitulatif avant de procéder au paiement lorsque les commandes seront ouvertes au public.

Il doit fournir des informations exactes et une adresse e-mail accessible pour recevoir les retours relatifs à la prestation. L’envoi du formulaire enregistre le profil dans le stockage du site, accessible depuis l’espace de gestion privé de Repère Canada.

Les étapes de la commande

Le visiteur commence par son profil. Une fois l’envoi réussi, il accède aux prestations et aux tarifs. Il choisit la prestation souhaitée, consulte le récapitulatif, prend connaissance des conditions puis accepte celles-ci avant de poursuivre. Le site crée alors une référence de commande. Cette étape permet d’identifier la sélection ; elle ne prouve pas encore qu’un paiement a été encaissé.

La page NelsiusPay permet ensuite au client de choisir parmi les moyens effectivement proposés et de saisir les informations requises par le prestataire. Il doit vérifier le montant, la devise et les éventuels frais affichés avant d’autoriser le paiement. Les outils de test sont réservés à la gestion du propriétaire et ne font pas partie du parcours d’achat public.

Vérifier et corriger les informations

Avant tout paiement, le client vérifie l’adresse e-mail de contact et la prestation choisie. S’il constate une erreur après l’enregistrement, il contacte l’assistance en indiquant sa référence. Une correction de profil ne change pas automatiquement la prestation ou le montant déjà sélectionné. Toute modification d’une commande payée doit être examinée avec l’assistance, sans préjudice des droits légaux du client.

Après vérification du paiement réel, une confirmation est préparée pour l’adresse e-mail du compte connecté utilisé lors de la commande. Elle rappelle la prestation et sa référence, avec le lien de suivi et, pour la formation, le lien d’accès aux modules. Un incident d’envoi ne remet pas en cause un paiement déjà confirmé. Les identifiants de commande, les informations d’acceptation des conditions et les éléments de suivi enregistrés contribuent au traitement administratif de la demande. Le client peut conserver les récapitulatifs et télécharger le présent document. L’exploitante ne présente pas ces enregistrements comme des preuves irréfragables : ils peuvent être discutés au moyen des éléments pertinents disponibles.

4. Délais et livraison

Le parcours standard prévoit un délai estimé de 14 jours ; le parcours express prévoit un délai estimé de 8 jours. Ces délais concernent uniquement le retour de Repère Canada. Leur point de départ et les conditions de réception d’un profil complet seront précisés avant l’ouverture des ventes.

Après confirmation du paiement de la formation, le client accède aux 10 modules dans son espace formation, avec le compte utilisé lors de la commande. L’accès est personnel, sans abonnement et sans limite de durée : aucune date d’expiration n’est fixée à l’achat. Les supports PDF peuvent être téléchargés pour être conservés et consultés hors ligne. Une interruption technique temporaire peut nécessiter de contacter l’assistance ; elle ne modifie pas la durée d’accès convenue.

Comprendre les délais annoncés

Les délais estimés de huit et quatorze jours concernent le retour de la prestation privée. Ils ne désignent pas un délai de réponse d’une autorité, d’un employeur ou d’un établissement. Le délai estimé court à compter de la confirmation du paiement réel. Si des informations essentielles manquent, Repère Canada doit le signaler au client par e-mail et préciser les éléments nécessaires ; aucun report automatique du délai ne résulte d’une nouvelle vérification du paiement.

Le retour d’orientation est adressé à l’e-mail fourni par le client. Celui-ci vérifie sa boîte de réception et ses indésirables. S’il n’a pas reçu le retour attendu, il signale la difficulté à l’assistance avec sa référence. Une erreur d’adresse doit être corrigée dès que possible. Ces précautions ne dispensent pas Repère Canada de fournir la prestation convenue ni de respecter les recours applicables en cas de retard ou de non-fourniture.

Contenu et accès à la formation

La formation réunit dix modules pédagogiques, consultables dans l’espace formation. Les supports actuellement mis à disposition peuvent être lus en ligne et téléchargés en PDF. Ils suivent un parcours progressif de préparation et de recherche d’informations. L’achat ne vaut ni inscription dans un établissement canadien ni obtention d’un diplôme, d’une certification reconnue ou d’une autorisation professionnelle.

Pour consulter son espace, le client utilise le compte connecté auquel la commande a été rattachée. Il ne doit pas partager ses identifiants ni acheter en utilisant un compte dont il ne maîtrise pas l’accès. En cas de changement d’adresse, de perte d’accès ou de difficulté de rattachement, il contacte l’assistance ; les vérifications demandées doivent être adaptées au problème et ne doivent pas conduire à communiquer un mot de passe ou un code bancaire.

L’accès sans limite de durée signifie qu’aucune échéance d’expiration n’est fixée lors de l’achat de la formation. Il ne s’agit pas d’un abonnement renouvelable. Les PDF téléchargés permettent de conserver les supports pour une consultation personnelle hors ligne. Une maintenance ou un incident technique ne vaut pas, à lui seul, extinction du droit d’accès convenu. Une difficulté persistante doit être portée à la connaissance de l’assistance et examinée au regard des obligations contractuelles et légales.

Les indications figurant dans un support sont appréciées à la date de sa rédaction. Le client vérifie auprès des sources compétentes les informations susceptibles d’évoluer avant d’engager une dépense ou une démarche. Le présent document n’annonce pas d’actualisation permanente de chaque support, de séances individuelles, d’accompagnement illimité par messagerie ou de fichiers audio qui ne sont pas effectivement fournis.

5. Paiement et service après-vente

Les paiements sont traités sur une page hébergée par NelsiusPay. Le montant et la devise sont présentés dans le récapitulatif avant règlement ; la devise utilisée est le XAF (franc CFA BEAC). Les moyens de paiement et les frais éventuels sont indiqués par NelsiusPay avant la validation. Une commande n’est considérée comme payée qu’après vérification de son paiement auprès du prestataire.

Pour une réclamation : reperecanada.assistance@gmail.com.

Devise, frais et paiements en attente

Le XAF, franc CFA BEAC, et le XOF, franc CFA BCEAO, sont des devises distinctes. L’affichage du mot « FCFA » ne doit pas conduire à ignorer le code monétaire présenté dans la commande. Lorsqu’un moyen de paiement implique une conversion ou des frais de l’opérateur, le client consulte les informations de sa banque ou du prestataire concerné avant de confirmer. Le récapitulatif ne promet pas l’absence de frais extérieurs.

Une redirection vers le site, une capture d’écran ou un débit affiché par un opérateur ne remplacent pas la vérification du statut de transaction. Si la commande reste en attente alors que le client estime avoir payé, il évite de recommencer immédiatement le paiement et contacte l’assistance avec la référence de transaction utile, en masquant les données sensibles. Une éventuelle double perception ou un paiement indu doit être examiné pour régularisation.

Les accès liés à une commande réelle dépendent de la confirmation du paiement correspondant. L’achat d’une prestation d’orientation ne donne pas automatiquement accès à la formation. Inversement, l’achat de la formation n’inclut pas une analyse individuelle du profil lorsque celle-ci n’a pas été commandée. Les références et montants doivent être rapprochés de la prestation effectivement choisie.

Annulation et remboursement

Après paiement et confirmation de l’enregistrement de votre candidature auprès de Repère Canada, aucun remboursement commercial n’est accordé pour un simple changement d’avis, sous réserve des droits légaux applicables.

L’enregistrement concerne uniquement votre commande auprès de ce service privé. Il ne correspond pas au dépôt d’une demande auprès des autorités canadiennes.

Cette règle n’exclut ni un droit légal de rétractation applicable, ni les garanties et recours prévus par la loi, notamment en cas de prestation non fournie, de non-conformité ou de paiement indu. Le seul paiement, l’enregistrement de la candidature et l’acceptation des CGV ne suppriment pas ces droits.

Lorsque le droit français de la consommation s’applique, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les exceptions concernant un service pleinement exécuté ou un contenu numérique ne s’appliquent que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment les consentements exprès requis. La case d’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation.

Les informations de médiation restent à compléter selon le dispositif applicable aux ventes concernées. La fonction d’envoi d’une déclaration de rétractation directement sur le site doit être mise en place avant l’ouverture des ventes auxquelles elle s’applique.

Exercer un droit de rétractation applicable

Lorsque le droit français de rétractation s’applique, vous pouvez notifier votre décision dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, sans devoir la justifier. Adressez votre déclaration à reperecanada.assistance@gmail.com ou par courrier aux coordonnées du prestataire figurant dans les mentions légales en PDF. Conservez une copie datée de votre envoi.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le seul enregistrement de votre profil, sans conclusion d’une commande, ne nécessite pas de rétractation : pour vos données personnelles, reportez-vous à la confidentialité.

Lorsque la rétractation ouvre droit à remboursement, celui-ci intervient dans le délai légal applicable, en principe au plus tard quatorze jours après réception de la décision. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais supplémentaires pour le client. Les conséquences d’un éventuel commencement d’exécution sont appréciées selon les consentements effectivement recueillis et les règles applicables ; aucune renonciation n’est déduite de la seule acceptation des CGV.

Le modèle ci-dessus est un texte à adresser à l’assistance. Aucun clic sur cette page n’enregistre ni n’envoie automatiquement une rétractation.

Remboursement commercial et droits légaux

La politique commerciale refusant un remboursement pour un simple changement d’avis s’apprécie sous réserve des règles impératives applicables. Elle ne permet pas de conserver une somme payée deux fois, de facturer une prestation qui n’est pas fournie ou d’écarter une garantie légale applicable. Une demande doit être examinée selon son motif, la prestation concernée, les faits et les droits dont dispose le client.

Le seul fait de personnaliser une analyse n’autorise pas à assimiler automatiquement une prestation de services à un bien fabriqué sur mesure. De même, le fait que le client ait ouvert une page de cours ne permet pas de présumer que tous les accords nécessaires à une exception légale ont été recueillis. Les éléments de consentement requis doivent être distincts, explicites et conservés selon les conditions effectivement applicables.

Réclamations et difficultés d’accès

Pour un problème de paiement, un retard de retour ou une difficulté d’accès à un module, contactez reperecanada.assistance@gmail.com. Indiquez votre référence, la prestation concernée et les faits utiles. Une référence manquante n’empêche pas l’examen d’une demande identifiable.

Ne communiquez jamais vos codes de paiement, mots de passe ni numéros complets de carte bancaire. Si vous joignez une capture, masquez ces éléments. Repère Canada examine la demande et vous informe du suivi ; cette démarche ne restreint pas vos recours légaux ni vos garanties applicables.

Médiation de la consommation

Aucun médiateur n’est encore désigné. L’adhésion à un dispositif compétent pour l’activité et l’ajout de ses coordonnées restent à régulariser par le professionnel.

Traitement d’une demande et recours

Une réclamation utile décrit le problème, la prestation concernée et, si possible, les dates et références pertinentes. L’assistance peut demander des précisions nécessaires à la compréhension du dossier. Aucune demande ne doit imposer la communication du code confidentiel d’un moyen de paiement. Le client conserve une copie de ses échanges et peut demander que le suivi soit adressé à une boîte e-mail qu’il peut consulter.

La recherche d’une solution directe n’interdit pas au client d’exercer ses droits dans les délais applicables. Lorsqu’une médiation de la consommation s’applique, les coordonnées du dispositif auquel l’exploitante adhère doivent être communiquées conformément aux règles en vigueur. Cette version ne désigne aucun organisme et ne prétend pas qu’une adhésion a déjà été conclue. Aucun lien générique ne doit être interprété comme une convention de médiation.

Les règles impératives applicables à une vente internationale ne sont pas déterminées par la seule devise de paiement ou par une phrase figurant dans les conditions. Elles dépendent notamment du contrat et des situations concernées. Aucune clause de ce document ne vise à priver un consommateur de la protection impérative dont il bénéficie ou à lui imposer par défaut un tribunal exclusif choisi par l’exploitante.

6. Utilisation des contenus

Les supports de formation seront destinés à l’usage personnel du client. Les ressources et les liens externes ne remplacent pas les informations actualisées des organismes compétents.